Mutuelle santé d'entreprise : les obligations de l'employeur dans votre région : Yonne

Tout employeur du secteur privé (entreprise et association) a l'obligation de proposer une couverture complémentaire santé collective à ses salariés (sauf ceux qui en ont déjà une). Un particulier qui emploie un salarié à domicile n'est pas concerné. Certains salariés en contrat court peuvent être dispensés d'adhérer à la mutuelle collective et bénéficier d'un versement santé délivré par l'employeur. Yonne.

L'employeur doit faire bénéficier tous ses salariés qui ne disposent pas déjà d'une couverture complémentaire Yonne, quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise, d'un régime de remboursement complémentaire des frais de santé.

L'entreprise choisit librement l'assureur, auprès de qui elle négocie le contrat d'assurance Yonne.

L'employeur doit transmettre un bulletin d'adhésion au salarié qui n'a aucune démarche à faire. Il reçoit ensuite une attestation d'affiliation à la complémentaire santé.

Les partenaires sociaux de la branche peuvent recommander un organisme. Dans ce cas, cette recommandation doit intervenir après une procédure de mise en concurrence préalable.

La couverture des ayants droit (enfants ou conjoint) du salarié n'est pas obligatoire, mais l'employeur (ou les partenaires sociaux) peut décider de les couvrir aussi Yonne.

La couverture collective obligatoire doit remplir les conditions suivantes : Yonne

  • la participation financière de l'employeur doit être au moins égale à 50 % de la cotisation (le reste à la charge du salarié) ;
  • le contrat doit respecter un socle de garanties minimales (panier de soins minimum) ;
  • le contrat est obligatoire pour les salariés, sauf dans les cas où le salarié peut refuser la mutuelle.

La participation de l'employeur doit couvrir au minimum la moitié du financement de l'ensemble de la couverture santé collective et obligatoire des salariés en matière de remboursement complémentaire des frais de santé ou de maternité (même si elle est supérieure à la cotisation minimale) Yonne.

En cas d'employeurs multiples, un salarié déjà couvert par un contrat collectif de l'un de ses employeurs peut refuser de souscrire aux autres contrats. Il doit justifier de cette protection auprès des autres employeurs au moyen d'un justificatif annuel d'adhésion Yonne.

 

À savoir : en cas de suspension du contrat de travail Yonne, la couverture doit être maintenue lorsque le salarié est en cours d'indemnisation (arrêt maladie, par exemple). En revanche, l'employeur n'est pas tenu de maintenir la mutuelle quand la suspension n'est pas indemnisée (congé parental, par exemple). Les salariés dont le contrat est rompu pour un autre motif qu'une faute lourde bénéficient du maintien de cette couverture pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage.

Département: 59
mutuelles d'assurances

GMF Assurances

Département: 76
mutuelles d'assurances

Groupama Assurances

Département: 74
mutuelles d'assurances

Annecy Courtage Assurances

Département: 26
mutuelles

Centres de Santé Polyvalent Mutualiste

Département: 52
mutuelles

GMA

Département: 31
mutuelles d'assurances

GMF Assurances

Département: 07
mutuelles

Eovi Mutuelle

Département: 38
mutuelles d'assurances

Apti - Alptis assurances

Département: 59
mutuelles

Harmonie Mutualité

Département: 65
mutuelles

Interiale Mutuelle